Chapitre IV : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer et à Mayotte.
Chapitre IV : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000052013539
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 87-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 1er août 2025)Légifrance →
1. Le présent décret, à l'exception des dispositions de l'article 26, ne s'applique pas :
2. - aux établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;
3. - aux établissements publics d'enseignement relevant du livre IV du code de l'éducation ;
4. - aux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du livre VII du code de l'éducation ;
5. - aux établissements publics mentionnés au livre III du code de la recherche, à l'exception de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; et
6. - aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'enseignement supérieur mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 812-2 du code rural et de la pêche maritime.
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