Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 février 2010.

TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
  1. TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.
  2. Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
IdentifiantLEGIARTI000021840499
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 9 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 18 février 2010)Légifrance →

1. Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les conditions définies à l'article 2.

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