Décret n°2004-387 du 3 mai 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mai 2004.

TexteDécret n°2004-387 du 3 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230446
Texte parentLEGITEXT000005765714
Référencearticle 1 du décret n°2004-387 du 3 mai 2004 (version du 4 mai 2004)Légifrance →

1. En application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, le transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom est autorisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006230446, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.