Décret n°2004-389 du 30 avril 2004 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-389 du 30 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230454
Texte parentLEGITEXT000005765873
Référencearticle 7 du décret n°2004-389 du 30 avril 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 4 et 5 du décret n° 2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant le décret du 22 décembre 1975 susvisé sont abrogés.

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