Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 934-4 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 932-1, L. 932-2 et L. 933-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 932-1 et L. 934-2 » ;
3. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Le comité d'entreprise donne en outre son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation définis au titre VIII du présent livre ainsi que sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. » ;
5. 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Ces documents précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur en distinguant celles qui correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail, celles qui correspondent à des actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés et celles qui participent au développement des compétences des salariés. »
7. II. - L'article L. 933-5 du même code est abrogé.