Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-391 du 4 mai 2004
RattachementChapitre VII : Dispositions financières.
Titre Ier : De la formation professionnelle tout au long de la vie
Chapitre VII : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006659034
Texte parentLEGITEXT000005766090
Référencearticle 19 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 951-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les mots : « dans le cadre du plan de formation mentionné au 1° de l'article précédent » sont remplacés par les mots : « en application du sixième alinéa de l'article L. 951-1 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Elles peuvent également couvrir l'allocation de formation visée à l'article L. 932-1. »
Aller plus loin
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