1. I., II. - (Paragraphes modificateurs)
2. III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter de la date de publication du décret d'application prévu au quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail.
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 5 mai 2004.
TexteLoi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Rattachement
Chapitre VIII : La mise en oeuvre concertée des politiques de formation professionnelles et le contrôle de la formation professionnelle.
- Titre Ier : De la formation professionnelle tout au long de la vie
- Chapitre VIII : La mise en oeuvre concertée des politiques de formation professionnelles et le contrôle de la formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006659045
Texte parentLEGITEXT000005766090
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