Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 117-13 du code du travail, les mots : « de plus de deux mois » sont remplacés par les mots : « de plus de trois mois ».
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-391 du 4 mai 2004
RattachementTitre Ier : De la formation professionnelle tout au long de la vie
IdentifiantLEGIARTI000006659051
Texte parentLEGITEXT000005766090
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