Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 5 mai 2004.

TexteLoi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Rattachement
Chapitre X : Dispositions transitoires et finales.
  1. Titre Ier : De la formation professionnelle tout au long de la vie
  2. Chapitre X : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006659056
Texte parentLEGITEXT000005766090
Référencearticle 36 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 (version du 5 mai 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail tel que rédigé par la présente loi ne sont pas opposables aux conventions et accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus avant le 1er janvier 2002.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006659056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.