Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-391 du 4 mai 2004
RattachementTitre II : Du dialogue social
IdentifiantLEGIARTI000006659058
Texte parentLEGITEXT000005766090
Référencearticle 38 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 132-5 du code du travail, il est inséré un article L. 132-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 132-5-1. - La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de concours d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.