Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-391 du 4 mai 2004
RattachementTitre Ier : De la formation professionnelle tout au long de la vie
IdentifiantLEGIARTI000006659016
Texte parentLEGITEXT000005766090
Référencearticle 4 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 900-3 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. « - soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; »
4. 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'Etat et la région contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale. »
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