Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-391 du 4 mai 2004
RattachementTitre II : Du dialogue social
IdentifiantLEGIARTI000006659071
Texte parentLEGITEXT000005766090
Référencearticle 51 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article L. 132-5 du code du travail, il est inséré un article L. 132-5-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 132-5-2. - La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salarié représentatives, sans préjudice des obligations formulées aux articles L. 132-12 et L. 132-27. »
3. II. - L'article L. 133-5 du même code est complété par un 16° ainsi rédigé :
4. « 16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives. »
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