Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-391 du 4 mai 2004
RattachementTitre II : Du dialogue social
IdentifiantLEGIARTI000006659073
Texte parentLEGITEXT000005766090
Référencearticle 53 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 133-5 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par les mots : « , le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions » ;
3. 2° Il est rétabli, après le 2°, un 2° bis ainsi rédigé :
4. « 2° bis Les conditions d'exercice des mandats de négociation et de représentation au niveau de la branche ; ».
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