Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-26 du présent code » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-25 » ;
3. 2° Le troisième alinéa de l'article L. 132-10 est supprimé ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 212-4-6, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés ;
5. 4° A l'article L. 212-4-12, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés ;
6. 5° Le premier alinéa de l'article L. 212-10 est supprimé ;
7. 6° Au II de l'article L. 212-15-3, les mots : « et sous réserve que cette convention ou cet accord n'ait pas fait l'objet d'une opposition en application de l'article L. 132-26 » sont supprimés.
8. Les deux premières phrases du premier alinéa du III du même article sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
9. « La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. » ;
10. 7° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-1 est supprimée ;
11. 8° Au premier alinéa de l'article L. 227-1, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés.
12. II. - Dans le 2° du II de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
13. III. - Le premier alinéa de l'article L. 713-18 du code rural est supprimé.
14. IV. - L'article 17 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière est abrogé.