Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 · Article

Article 56

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 14 mai 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2004-391 du 4 mai 2004

RattachementTitre II : Du dialogue social

IdentifiantLEGIARTI000006659077

Texte parentLEGITEXT000005766090

Référencearticle 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 (version du 5 mai 2004)Légifrance →

1. Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement présente au Parlement, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, un rapport sur l'application du présent titre.

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