Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-391 du 4 mai 2004
RattachementTitre Ier : De la formation professionnelle tout au long de la vie
IdentifiantLEGIARTI000006659018
Texte parentLEGITEXT000005766090
Référencearticle 6 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail est abrogé.
II. - Il est inséré, au chapitre II du titre II du livre III du même code, une section 2 ter ainsi rédigée :
2. « Section 2 ter
3. « Aides de l'Etat au développement de l'emploi
et des compétences
4. « Art. L. 322-9. - Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés en formation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide calculée sur la base du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée dans ce but ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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