Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-391 du 4 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006659082
Texte parentLEGITEXT000005766090
Référencearticle 61 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 442-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il détermine, en outre, le mode de calcul de la réserve spéciale de participation pour les entreprises situées dans des zones franches et exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. »
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