Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales sont fixés comme suit :
3. 5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 558,48 EUR ;
4. 13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 558,48 EUR et 2 142,97 EUR ;
5. 27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 142,97 EUR et 3 116,94 EUR ;
6. 33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 116,94 EUR et 4 285,95 EUR ;
7. 40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 285,95 EUR et 5 065,03 EUR ;
8. 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 065,03 EUR.
9. La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 45,57 EUR. »