Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 4-1 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4-1. - Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
3. Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 17 136,73.
4. Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
5. 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 138,42 EUR ;
6. 3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 138,42 EUR et 1 638,09 EUR ;
7. 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 638,09 EUR et 2 103,88 EUR ;
8. 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 103,88 EUR et 3 276,04 EUR ;
9. 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 276,04 EUR.
10. La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 76,32 EUR. »