1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2003, à l'exception des dispositions de l'article 5 applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 30 avril 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 mai 2004.
TexteArrêté du 30 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230499
Texte parentLEGITEXT000005766394
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