Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-395 du 6 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230507
Texte parentLEGITEXT000005766610
Référencearticle 1 du décret n°2004-395 du 6 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le B du I de l'article 5 du décret du 13 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « B. - Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq :
3. « 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
4. « 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
5. « 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
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