1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-395 du 6 mai 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 2004.
TexteDécret n°2004-395 du 6 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230508
Texte parentLEGITEXT000005766610
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