1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-396 du 6 mai 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 mai 2004.
TexteDécret n°2004-396 du 6 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230517
Texte parentLEGITEXT000005766721
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