Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, après les mots : « les fonctions d'enseignement », sont insérés les mots : « les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur. »
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