Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-401 du 7 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230547
Texte parentLEGITEXT000005767356
Référencearticle 1 du décret n°2004-401 du 7 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article R. 351-3 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 351-3. - Les employeurs affiliés aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage doivent adresser à ces dernières une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés occupés dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes. »
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