1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-407 du 12 mai 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mai 2004.
TexteDécret n°2004-407 du 12 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230616
Texte parentLEGITEXT000005768317
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