Référencearticle 1 du décret n°2004-408 du 13 mai 2004 (version du 14 mai 2004)Légifrance →
1. Pour assurer l'exécution de l'arrêt susvisé de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001, les dispositions des articles R. 20-31, R. 20-33, R. 20-36 et R. 20-37-1 du code des postes et télécommunications sont rendues applicables, dans leur rédaction issue du décret du 10 avril 2003 susvisé, à l'évaluation du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002 et des contributions dues à ce titre par les opérateurs de télécommunications.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 20-39, les versements dus, le cas échéant, par les opérateurs seront effectués en une seule fois, à compter du 1er mai 2004 (1).
Nota : (1) Le Conseil d'Etat, par décision n° 269882, 269937, en date du 10 juillet 2006, a annulé le second alinéa de l'article 1er du présent décret.
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