Décret n°2004-408 du 13 mai 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mai 2004.

TexteDécret n°2004-408 du 13 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230624
Texte parentLEGITEXT000005768428
Référencearticle 2 du décret n°2004-408 du 13 mai 2004 (version du 14 mai 2004)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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