Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-414 du 10 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230672
Texte parentLEGITEXT000005769386
Référencearticle 8 du décret n°2004-414 du 10 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
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