1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-414 du 10 mai 2004 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 15 mai 2004.
TexteDécret n°2004-414 du 10 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230673
Texte parentLEGITEXT000005769386
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