1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-421 du 18 mai 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mai 2004.
TexteDécret n°2004-421 du 18 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230808
Texte parentLEGITEXT000005771705
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