Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-422 du 12 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453164
Texte parentLEGITEXT000005771917
Référencearticle 10 du décret n°2004-422 du 12 mai 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les dispositions du titre Ier bis du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogées.

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