1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 19 mai 2004.
TexteDécret n°2004-422 du 12 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453154
Texte parentLEGITEXT000005771917
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