Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-422 du 12 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453156
Texte parentLEGITEXT000005771917
Référencearticle 2 du décret n°2004-422 du 12 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'antépénultième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les membres du conseil d'administration mentionnés au g ne participent pas aux travaux du conseil portant nomination de magistrats délégués à la formation, de directeurs de centre de stage ou de membres de jurys prévus par le présent décret. »
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