Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-422 du 12 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453158
Texte parentLEGITEXT000005771917
Référencearticle 4 du décret n°2004-422 du 12 mai 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'intitulé du décret du 21 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

2. « Décret régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ».

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