Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-422 du 12 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453159
Texte parentLEGITEXT000005771917
Référencearticle 5 du décret n°2004-422 du 12 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Les sous-directeurs et le secrétaire général sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
3. « Le secrétaire général peut également être recruté parmi les fonctionnaires issus d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui justifient d'au moins six ans de services effectifs en cette qualité. »
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