1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 35-1 susvisé du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2004 à 303 millions d'euros.
Décret n°2004-428 du 19 mai 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mai 2004.
TexteDécret n°2004-428 du 19 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230820
Texte parentLEGITEXT000005772246
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