Décret n°2004-428 du 19 mai 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 mai 2004.

TexteDécret n°2004-428 du 19 mai 2004

IdentifiantLEGIARTI000006230821

Texte parentLEGITEXT000005772246

Référencearticle 3 du décret n°2004-428 du 19 mai 2004 (version du 20 mai 2004)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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