Référencearticle 4 du décret n°2004-433 du 21 mai 2004 (version du 23 mai 2004)Légifrance →
1. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
2. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
3. Le ministre des affaires étrangères arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
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