Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 942-20 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 942-20. - Les dispositions des articles R. 213-29 et R. 213-30 sont applicables à Mayotte. »
Décret n°2004-435 du 24 mai 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-435 du 24 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230864
Texte parentLEGITEXT000005772801
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.