1. A compter de sa publication, le présent décret entrera en vigueur uniquement dans les cours d'appel désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Il s'appliquera à l'ensemble des cours d'appel à compter du 1er janvier 2006.
Décret n°2004-435 du 24 mai 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2004-435 du 24 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230866
Texte parentLEGITEXT000005772801
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