1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-435 du 24 mai 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2004-435 du 24 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230867
Texte parentLEGITEXT000005772801
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