Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-439 du 26 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006284803
Texte parentLEGITEXT000005773380
Référencearticle 10 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : « De la procédure applicable aux autres cas de divorce ».
2. Cette section comprend les articles 251 à 259-3.
3. II. - Il est inséré dans cette section un paragraphe 1er intitulé : « De la requête initiale », qui comprend l'article 251 ainsi rédigé :
4. « Art. 251. - L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. »
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