Texte publié au Journal officiel
1. I. - La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil devient le paragraphe 5 de la section 3 du même chapitre.
2. II. - L'article 259 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »
4. III. - L'article 259-1 du même code est ainsi rédigé :
5. « Art. 259-1. - Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. »
6. IV. - Au premier alinéa de l'article 259-3 du même codé, les mots : « désignés par lui » sont remplacés par les mots : « et autres personnes désignés par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, ».
7. V. - A l'article 272 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « dans la convention visée à l'article 278 » sont supprimés.