Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-439 du 26 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006284812
Texte parentLEGITEXT000005773380
Référencearticle 19 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 5 de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code civil devient le paragraphe 4. Il comprend un article 285-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 285-1. - Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.
3. « Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
4. « Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient. »
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