Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-439 du 26 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006284816
Texte parentLEGITEXT000005773380
Référencearticle 23 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Sont abrogés :
2. 1° Le chapitre VIII du titre V du livre Ier du code civil ;
3. 2° Les articles 231, 235 et 236, 239 à 241, 243, 261 à 261-2, 264-1, 268-1 et 269, 273, 276-3 (troisième alinéa), 282 à 285, 297 (second alinéa), 309 et 1099 (second alinéa) du même code ;
4. 3° Les articles 20 à 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ;
5. 4° L'article 52 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
6. II. - L'intitulé et la division : « Section 3. - Du divorce pour faute » du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code civil sont abrogés.
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