Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2004-439 du 26 mai 2004
RattachementTitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006284817
Texte parentLEGITEXT000005773380
Référencearticle 24 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, les références : « , 282, 334 » sont supprimées.

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