Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 862 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil ».
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-439 du 26 mai 2004
RattachementTitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006284820
Texte parentLEGITEXT000005773380
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