Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article 1133 bis, il est inséré un article 1133 ter ainsi rédigé :
3. « Art. 1133 ter. - Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application des articles 274, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 75 EUR.
4. « Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en application des articles 276-4 et 280 du code civil. » ;
5. 2° Les deux dernières phrases de l'article 757 A sont supprimées ;
6. 3° Dans la première phrase de l'article 1020, la référence : « et 1133 » est remplacée par les références : « , 1133 et 1133 ter ».