Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-439 du 26 mai 2004
RattachementTitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006284822
Texte parentLEGITEXT000005773380
Référencearticle 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, un article 9-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-3. - Lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision ayant fixé une indemnité de licenciement, le montant de cette indemnité est exclu de l'appréciation des ressources. »
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